⛔Les droits de douane imposés par Trump ont été jugés illégaux : les entreprises bénéficieront-elles de remboursements s'élevant à des milliards de dollars ?

En résumé : la Cour suprême des États-Unis s'est prononcée sur les droits de douane imposés par Donald Trump et a estimé que le président avait outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'IEEPA. La Cour a souligné que cette loi autorise le gouvernement, en cas d'urgence, à réglementer les importations, mais la décision n'impose aucun remboursement des droits de douane. L'affaire devrait être portée devant la Cour du commerce international (CIT), qui la renverra ensuite aux douanes américaines, où la procédure pourrait s'éterniser pendant des années. Néanmoins, ce sont jusqu'à 180 milliards de dollars de remboursements potentiels qui sont en jeu. Les entreprises ont 180 jours pour déposer leurs demandes de remboursement. M. Trump a d'abord imposé des droits de douane temporaires de 10 %, puis les a portés à 15 %. Les accords commerciaux existants négociés par M. Trump restent en vigueur, mais les États-Unis ne peuvent plus percevoir de droits de douane en vertu de l'IEEPA.

Ce qui s'est réellement passé — le cœur de la décision de la Cour suprême

En août 2025, les importateurs ont demandé à un tribunal fédéral de bloquer les droits de douane. Le tribunal a jugé ces droits illégaux, mais a autorisé leur perception pendant la durée de la procédure. Donald Trump a alors demandé une décision définitive à la Cour suprême des États-Unis. Trump avait imposé ces droits de douane en vertu de l'IEEPA (International Emergency Economic Powers Act). Le 20 février, la Cour suprême a statué à 6 voix contre 3 que l'IEEPA n'autorisait pas le président à imposer des droits de douane, cette autorité appartenant au Congrès. L'IEEPA autorise uniquement l'exécutif à « réglementer les importations ».

Points clés soulevés par la Cour suprême :

• L'IEEPA n'est pas une loi sur les droits de douane : elle ne mentionne à aucun endroit les termes « droits de douane » ou « taxes ».
• Lorsque le Congrès souhaite autoriser les droits de douane présidentiels, il le précise explicitement dans d'autres lois, en utilisant un langage clair, et il fixe également des limites (taux/niveau, portée, durée).
• Le président a tenté de se doter d'un pouvoir illimité pour imposer des droits de douane de n'importe quel montant, pour n'importe quelle période et sur n'importe quelle portée. La Cour a déclaré qu'une telle délégation nécessiterait une autorisation claire et sans équivoque du Congrès, qui n'existe pas.
• Les droits de douane font partie du pouvoir fiscal que la Constitution attribue au Congrès. Il n'est pas possible de transférer ce pouvoir au président par le biais d'un terme vague tel que « réglementer ».
• Historiquement, les droits de douane ont été considérés comme une forme d'impôt, qui nécessite une autorisation légale particulièrement claire.
• « Réglementer les importations » signifie recourir à des outils tels que les embargos, les quotas, les régimes de licences, et non imposer une taxe.
• Certains juges ont souligné que le président devait invoquer une autorisation claire et spécifique du Congrès et une situation d'urgence particulière.

Cette décision signifie que le président n'avait pas le pouvoir légal d'imposer des droits de douane en vertu de l'IEEPA, de sorte que ces droits de douane élevés et généraux (sur le Canada, le Mexique et, en fait, le reste du monde) n'ont pas de base légale et ne peuvent être perçus en vertu de l'IEEPA. Cela concerne principalement les droits de douane généraux et globaux, et pas nécessairement toutes les mesures tarifaires prises en vertu d'autres lois commerciales plus explicites.

Malgré les nouveaux droits de douane imposés par Donald Trump, le déficit budgétaire américain reste très élevé. Cependant, le montant des recettes provenant des droits de douane a fortement augmenté. Le chiffre de 284 milliards de dollars correspond aux 12 derniers mois pour lesquels des données sont disponibles et couvre tous les droits de douane perçus, et pas seulement ceux imposés en vertu de l'IEEPA.

Bien que l'importance des droits de douane ait augmenté, ils restent une source de revenus relativement modeste par rapport aux autres sources de revenus du gouvernement. Source : Bloomberg Finance LP, XTB.

La dissidence : que souhaitait la minorité ?

Les trois juges dissidents (Thomas, Kavanaugh, Alito) ont soutenu la position de Trump, arguant que :

• Historiquement, les présidents ont toujours disposé d'un large pouvoir discrétionnaire en matière de politique commerciale et de sanctions.
• L'expression « réglementer les importations » peut être interprétée de manière large, y compris l'utilisation des droits de douane comme outil de réglementation.
• Ils ont critiqué l'application de la doctrine des « questions importantes » dans les affaires de commerce extérieur/affaires étrangères.

Cela est important car cela met en évidence un désaccord fondamental sur la manière dont les tribunaux devraient limiter le pouvoir présidentiel en matière de politique économique et étrangère.

Que signifie concrètement la décision de la Cour suprême ?

Effet immédiat : l'IEEPA est retirée de la panoplie des outils tarifaires

À la suite de cette décision, l'IEEPA ne peut plus servir de base juridique pour imposer des droits de douane. Le président affirmait auparavant qu'il pouvait imposer des droits de douane à n'importe quel pays, à n'importe quel taux et pour une durée illimitée, en invoquant une situation « d'urgence ». Désormais, sans l'autorisation directe du Congrès, il ne peut plus le faire. Pour le président actuel et les futurs présidents, cela signifie que :

• Les droits de douane doivent être imposés en utilisant les lois de commerce traditionnelles (en particulier les outils de la loi sur le commerce tels que les sections 301, 232, etc.), ou
• Le Congrès doit adopter une nouvelle loi (ou accorder explicitement une autorité tarifaire spéciale).

Remboursements : un énorme gâchis administratif et juridique

La Cour suprême n'a pas tranché la question des remboursements, des dommages-intérêts ou des indemnités. Elle n'a pas créé de mécanisme et n'a pas ordonné de remboursements, laissant en fait le soin aux tribunaux inférieurs et à l'administration de régler cette question.

Les prochaines étapes devraient être les suivantes :

• L'affaire est portée devant la Cour du commerce international (CIT).
• La CIT confiera probablement les détails de la mise en œuvre au Service des douanes et de la protection des frontières (CBP), qui devra concevoir des procédures de remboursement.

Les problèmes auxquels l'administration pourrait être confrontée sont les suivants :

• Qui bénéficie du remboursement : l'importateur officiel ou la partie qui a finalement supporté le coût (consommateurs, distributeurs) ?
• Comment prouver qui a supporté la charge économique du tarif (par exemple, s'il a été répercuté sur les prix) ?
• Le processus pourrait prendre des mois, voire des années, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles au sein du DHS (le CBP fait partie du DHS).

Contourner la décision : Trump lance une nouvelle guerre commerciale en vertu de différentes lois

Certains signes indiquent que l'administration était préparée à cette issue, compte tenu de la rapidité avec laquelle elle a agi.

Parallèlement au litige relatif à l'IEEPA, l'administration Trump :

• a commencé à appliquer des droits de douane de 10 % sur toutes les importations en vertu de l'article 122 de la loi sur le commerce de 1974 (une disposition qui permet une grande flexibilité pour les droits de douane temporaires) ;
• a relevé le taux à 15 % au cours du week-end,
• peut maintenir ces droits en vigueur pendant 150 jours sans l'accord du Congrès (au-delà, une action du Congrès serait nécessaire),
• a intensifié les actions/enquêtes en vertu de l'article 301 (représailles contre les « pratiques commerciales déloyales »),
• a continué à utiliser d'autres instruments commerciaux classiques,
• Les accords commerciaux négociés précédemment restent en vigueur, ce qui pourrait accroître la probabilité d'une intervention ou d'une réaction du Congrès.

Quelles sont les options dont dispose Donald Trump et dans quels délais peut-il imposer des droits de douane de remplacement ?

Au vu des mesures prises par l'administration, la décision de la Cour suprême ne semble pas marquer la fin de la politique commerciale stricte de Trump. Même s'il ne dispose probablement plus d'une totale liberté d'action, Trump tentera sans doute de poursuivre son programme par d'autres voies juridiques, potentiellement plus complexes.

L'incertitude commerciale, associée à l'incertitude géopolitique, a poussé l'or hors de sa formation triangulaire. Actuellement, l'or se négocie à son plus haut niveau depuis le début de janvier et février. Source : xStation5.

Marché des changes

Les devises européennes sont très sensibles à l'impact du commerce international sur les prix. Bien que la plupart des devises se soient appréciées par rapport au dollar américain après l'annonce de la décision de la Cour suprême, les mouvements n'ont pas été importants.

Il convient également de noter que malgré cette décision, le niveau global des taux tarifaires ne devrait pas changer de manière significative, et les recettes douanières pourraient même augmenter. Dans le nouveau cadre, la Chine semble être relativement gagnante, même si certains droits de douane restent en vigueur. En revanche, le Royaume-Uni semble être le perdant, car le taux effectif pourrait passer de 10 % à 15 %. De plus, le taux pour l'UE pourrait également être légèrement plus élevé si l'accord commercial global était remis en cause ou compromis (y compris les exemptions sectorielles).

L'euro, la couronne suédoise, la couronne norvégienne et le franc suisse sont fortement exposés au ralentissement du commerce, bien que le CHF réagisse également en tant que monnaie refuge. Source : Bloomberg Finance LP.

Les entreprises européennes en bénéficieront-elles ?

Un éventuel gel de l'accord commercial entre l'UE et les États-Unis pourrait entraîner une augmentation marginale des taux tarifaires.

D'autre part, la baisse des droits de douane sur les produits chinois aux États-Unis pourrait rediriger une partie des exportations européennes vers les États-Unis. Cela pourrait à son tour rendre les produits européens à nouveau plus attractifs sur le marché intérieur.

Il convient de noter que les actions européennes ont continué à surperformer les actions américaines depuis le début de l'année, même si l'Euro Stoxx 50 a fait l'ouverture en baisse lundi.

L'indice EU50 est en hausse depuis le début de l'année, tandis que l'indice US500 affiche une évolution quasi nulle (pratiquement stable).

Source: xStation5.