- Le PEA-PME est une enveloppe fiscale dédiée à l’investissement dans les PME et ETI européennes.
- Le plafond de versement d'un PEA PME est de 225 000 euros.
- La fiscalité du PEA PME devient plus favorable après cinq ans.
- Le PEA-PME est une enveloppe fiscale dédiée à l’investissement dans les PME et ETI européennes.
- Le plafond de versement d'un PEA PME est de 225 000 euros.
- La fiscalité du PEA PME devient plus favorable après cinq ans.
Qu’est-ce qu’un PEA PME ?
Le PEA-PME est un dispositif d’épargne destiné à orienter une partie de l’investissement boursier vers les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaires établies en Europe.
Créé pour compléter le Plan d’Épargne en Actions (PEA) classique, il s’inscrit dans une logique de soutien au financement des PME et ETI, souvent moins accessibles aux investisseurs que les grandes capitalisations.
Le PEA-PME est avant tout une enveloppe fiscale, et non un investissement en soi. Il définit un cadre juridique et fiscal spécifique permettant de détenir, sous conditions, des actions et titres assimilés d’entreprises de petite et moyenne taille.
Le fonctionnement du PEA PME repose sur le même principe que le PEA classique, avec un compte espèces destiné à recevoir les versements, et un compte-titres permettant d’acquérir et de conserver les titres éligibles. Il ne préjuge ni du niveau de risque, ni de la performance potentielle des placements réalisés à l’intérieur du plan.
Conditions d’ouverture du PEA-PME
L’ouverture d’un PEA-PME est réservée aux personnes physiques majeures, fiscalement domiciliées en France. Chaque titulaire ne peut détenir qu’un seul PEA-PME et il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA-PME.
Le PEA-PME est un plan individuel, il ne peut pas être ouvert sous forme de compte joint. Dans un couple marié ou pacsé, chaque conjoint peut toutefois ouvrir son propre PEA-PME.
Les personnes majeures rattachées au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas ouvrir de PEA-PME. Aucune condition de revenus n’est exigée à l’ouverture.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les frais d'ouverture du PEA PME sont légalement plafonnés à 10 € maximum. En pratique, la plupart des établissements ne facturent pas de frais d’ouverture.
Plafonds de versement du PEA PME
| Situation | Plafond par personne | Plafond pour un couple |
|---|---|---|
| PEA classique seul | 150 000 € | 300 000 € |
| PEA-PME seul (sans PEA) | 225 000 € | 450 000 € |
| PEA classique + PEA-PME (cumul) | 225 000 € | 450 000 € |
Le plafond de versement du PEA-PME est fixé à 225 000 euros par personne. Ce plafond correspond au total des sommes versées sur le plan, hors plus-values et revenus générés.
Ce plafond doit toutefois être appréhendé conjointement avec le plafond de versement du PEA classique :
Le montant total des versements cumulés sur un PEA et un PEA-PME ne peut excéder 225 000 euros. Il est néanmoins possible de détenir un PEA-PME sans ouvrir de PEA classique. Dans ce cas, le plafond de versement du PEA-PME reste inchangé. En revanche, lorsque le PEA classique a déjà atteint son plafond de 150 000 euros, la capacité de versement sur un PEA-PME est limitée à 75 000 euros.
Pour un couple, chaque conjoint disposant de son propre plafond, le montant total de versements peut atteindre 450 000 euros à l’échelle du foyer, sous réserve que chacun détienne son propre plan.
Fiscalité du PEA PME
Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA classique. Il est bien plus avantageux après 5 ans de détention. Egalement, tant qu’aucun retrait n’est effectué, les gains réalisés à l’intérieur ne sont pas imposés.
| Durée de détention du PEA-PME | Fiscalité applicable | Conséquences sur le plan |
|---|---|---|
| Avant 5 ans | Les gains retirés sont imposés (PFU par défaut, ou barème de l’impôt sur le revenu sur option) et soumis aux prélèvements sociaux en vigueur. | Le plan est en principe clôturé en cas de retrait ou de clôture anticipée, sauf exceptions prévues par la réglementation. |
| Après 5 ans | Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus au taux en vigueur au moment du retrait, lequel peut évoluer dans le temps. | Les retraits partiels sont possibles sans entraîner la clôture du plan, qui peut continuer à fonctionner. De nouveaux versements peuvent être effectués dans la limite des plafonds réglementaires. |
Quelles entreprises sont éligibles au PEA PME ?
Les entreprises éligibles au PEA-PME doivent avoir un siège social dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen et être soumise à l’impôt sur les sociétés.
Ensuite les critères varient selon que la société émettrice est cotée ou non cotée :
- Entreprise non cotée : employer moins de 5 000 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou présenter un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros.
- Entreprise cotée : avoir une capitalisation boursière inférieure à 2 milliards d’euros, ou avoir présenté une capitalisation boursière inférieure à ce seuil lors d’au moins l’un des quatre derniers exercices calendaires précédents.
Les titres éligibles sont principalement des actions et titres assimilés de PME et d’ETI, cotées ou non cotées. Certains supports collectifs peuvent également être intégrés dans un PEA-PME, à condition de respecter les critères réglementaires en matière de composition d’actifs. Ces supports peuvent faire l’objet d’analyses dédiées dans des contenus spécifiques.
| Type d’entreprise | Critères d’éligibilité au PEA-PME |
|---|---|
| Critères communs (toutes entreprises) |
• Siège social situé dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen • Soumise à l’impôt sur les sociétés |
| Entreprise non cotée | • Moins de 5 000 salariés • Chiffre d’affaires annuel ≤ 1,5 milliard € ou • Total de bilan ≤ 2 milliards € |
| Entreprise cotée | • Capitalisation boursière inférieure à 2 milliards € • ou capitalisation inférieure à ce seuil lors d’au moins l’un des quatre derniers exercices calendaires |
FAQ
Le PEA-PME n’impose pas de durée minimale de détention, mais sa fiscalité devient plus favorable après cinq ans. Un retrait effectué avant ce délai entraîne une imposition des gains et la clôture du plan, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Les dividendes perçus à l’intérieur d’un PEA-PME ne sont pas imposés tant qu’aucun retrait n’est effectué. Ils bénéficient du cadre fiscal du plan et sont capitalisés dans l’enveloppe, sous réserve du respect des règles de fonctionnement.
Il est possible de détenir simultanément un PEA classique et un PEA-PME. Toutefois, le montant total des versements cumulés sur les deux plans ne peut pas dépasser le plafond réglementaire global de 225 000 euros.
Le PEA-PME expose aux risques des marchés financiers, avec une volatilité potentiellement plus élevée liée aux PME et ETI. Il existe un risque de perte en capital, et les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.
Le PEA-PME ne garantit aucun rendement. Il s’adresse à des épargnants acceptant une prise de risque plus élevée dans l’objectif potentiel de performance à long terme. Comme pour le rendement du PEA, le rendement du PEA PME se maximise après 5 ans.
Le PEA-PME peut, dans certains cas, être utilisé pour investir dans des entreprises non cotées via des opérations assimilées à du financement participatif, à condition que les titres souscrits respectent les critères d’éligibilité du PEA-PME.
Toutes les opérations de crowdfunding ne sont pas éligibles, et un examen précis des caractéristiques des titres proposés est nécessaire.
Le PEA-PME peut être transféré d’un établissement à un autre sans perte de son antériorité fiscale. Le transfert s’effectue à la demande du titulaire et peut entraîner des délais et des frais variables selon les établissements concernés. Les meilleurs PEA de 2026 remboursent généralement les frais de transfert qui peuvent grimper à hauteur de 100€ ou 150€.
"Ce matériel est une communication marketing au sens de l'art. 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65 /UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92 /CE et la directive 2011/61 /UE (MiFID II). La communication marketing n'est pas une recommandation d'investissement ou une information recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement au sens du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement sur les abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6 / CE du Parlement européen et du Conseil et directives 2003/124 / CE, 2003/125 / CE et 2004/72 / CE de la Commission et règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux modalités techniques de présentation objective de recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement et pour la divulgation d'intérêts particuliers ou d'indications de conflits d'intérêt ou tout autre conseil, y compris dans le domaine du conseil en investissement, au sens de la loi du 29 juillet 2005 sur le commerce des instruments financiers. (c.-à-d. Journal des Lois 2019, point 875, tel que modifié). L’ensemble des informations, analyses et formations dispensées sont fournies à titre indicatif et ne doivent pas être interprétées comme un conseil, une recommandation, une sollicitation d’investissement ou incitation à acheter ou vendre des produits financiers. XTB ne peut être tenu responsable de l’utilisation qui en est faite et des conséquences qui en résultent, l’investisseur final restant le seul décisionnaire quant à la prise de position sur son compte de trading XTB. Toute utilisation des informations évoquées, et à cet égard toute décision prise relativement à une éventuelle opération d’achat ou de vente de CFD, est sous la responsabilité exclusive de l’investisseur final. Il est strictement interdit de reproduire ou de distribuer tout ou partie de ces informations à des fins commerciales ou privées. Les performances passées ne sont pas nécessairement indicatives des résultats futurs, et toute personne agissant sur la base de ces informations le fait entièrement à ses risques et périls. Les CFD sont des instruments complexes et présentent un risque élevé de perte rapide en capital en raison de l'effet de levier. 75% de comptes d'investisseurs de détail perdent de l'argent lors de la négociation de CFD avec ce fournisseur. Vous devez vous assurer que vous comprenez comment les CFD fonctionnent et que vous pouvez vous permettre de prendre le risque probable de perdre votre argent. Avec le Compte Risque Limité, le risque de pertes est limité au capital investi."
