- Le PEA PME permet d'investir dans des PME et ETI européennes avec une exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.
- Le plafond de versement est de 225 000 € par personne, mais le total cumulé PEA classique + PEA PME ne peut pas dépasser ce montant.
- Les ETF ne sont pas éligibles au PEA PME, l'investissement se fait obligatoirement en sélection directe d'actions ou via des fonds spécialisés PME/ETI.
- Le PEA PME permet d'investir dans des PME et ETI européennes avec une exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.
- Le plafond de versement est de 225 000 € par personne, mais le total cumulé PEA classique + PEA PME ne peut pas dépasser ce montant.
- Les ETF ne sont pas éligibles au PEA PME, l'investissement se fait obligatoirement en sélection directe d'actions ou via des fonds spécialisés PME/ETI.
Le PEA PME (Plan d'Épargne en Actions dédié aux Petites et Moyennes Entreprises) est une enveloppe fiscale qui permet d'investir dans des PME et ETI européennes tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans. Complémentaire au PEA classique, il suit les mêmes règles fiscales mais avec un univers d'investissement orienté vers les entreprises de plus petite taille, et un plafond de versement porté à 225 000 €.
Ce guide fait le tour complet du dispositif : définition, conditions d'ouverture, plafonds, fiscalité, titres éligibles, avantages, inconvénients et ce qu'il faut savoir avant d'investir.
Qu'est-ce qu'un PEA PME ?
Le PEA PME est un dispositif d'épargne créé par la loi de finances 2014, conçu pour orienter une partie de l'investissement des particuliers vers les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) établies en Europe.
Comme le PEA classique, le PEA PME est avant tout une enveloppe fiscale : il définit un cadre juridique et fiscal spécifique dans lequel on peut détenir des actions et titres de PME/ETI, sans que cela préjuge du niveau de risque ou de la performance des placements réalisés à l'intérieur.
Son fonctionnement repose sur deux comptes :
- un compte espèces qui reçoit les versements en numéraire ;
- un compte-titres qui permet d'acquérir et de conserver les titres éligibles.
En résumé : le PEA PME, c'est le PEA classique appliqué aux petites valeurs, avec un plafond plus élevé et un univers d'investissement différent.
PEA PME vs PEA classique : les différences clés
| Critère | PEA classique | PEA PME |
|---|---|---|
| Plafond de versement | 150 000 € | 225 000 € (ou 75 000 € si PEA plein) |
| Univers d'investissement | Actions européennes (toutes tailles) | PME et ETI européennes uniquement |
| ETF éligibles | Oui (OPCVM à 75 % actions UE) | Non |
| Fiscalité après 5 ans | Exonération IR + 17,2 % PS | Identique |
| Cumul possible | Oui, avec un PEA PME | Oui, avec un PEA classique |
| Nb de plans par personne | 1 | 1 |
| PEA jeune accessible | Oui (18-25 ans rattachés, 20 000 €) | Non |
À noter : les ETF PEA ne sont pas éligibles au PEA PME. À ce jour, il n'est pas possible d'investir dans un PEA PME via des ETF, ce qui impose une sélection titre par titre ou via des fonds spécialisés PME.
Conditions d'ouverture du PEA PME
L'ouverture d'un PEA PME est réservée aux personnes physiques majeures, fiscalement domiciliées en France. Voici les règles à retenir :
- Un seul PEA PME par personne : il n'est pas possible d'en cumuler deux au nom d'un même titulaire.
- Deux plans par foyer fiscal : dans un couple marié ou pacsé, chaque conjoint peut ouvrir son propre PEA PME.
- Pas de compte joint : le PEA PME est un plan strictement individuel.
- Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas ouvrir de PEA PME (contrairement au PEA classique qui ouvre droit au PEA jeune jusqu'à 20 000 €).
- Aucune condition de revenus n'est exigée à l'ouverture.
- Les frais d'ouverture sont plafonnés à 10 € depuis la loi Pacte, en pratique, la plupart des courtiers n'en facturent aucun.
La date d'ouverture officielle du PEA PME, celle qui fait courir le délai fiscal de 5 ans, correspond à la date du premier versement effectif, et non à la signature du contrat.
Plafond de versement du PEA PME
Le plafond de versement du PEA PME est fixé à 225 000 € par personne. Ce montant correspond aux sommes versées, hors plus-values et revenus générés à l'intérieur du plan.
Mais ce plafond doit être appréhendé conjointement avec le plafond du PEA classique. La règle principale :
Le total des versements cumulés sur un PEA classique + un PEA PME ne peut pas dépasser 225 000 € par personne.
| Situation | Plafond par personne | Plafond pour un couple |
|---|---|---|
| PEA classique seul | 150 000 € | 300 000 € |
| PEA PME seul (sans PEA classique) | 225 000 € | 450 000 € |
| PEA classique plein (150 000 €) + PEA PME | 75 000 € restants sur PEA PME | 150 000 € restants |
| PEA classique + PEA PME (cumul maximum) | 225 000 € | 450 000 € |
Il est possible de détenir un PEA PME sans PEA classique, le plafond reste alors à 225 000 €. En revanche, si le PEA classique est déjà plein (150 000 € versés), la capacité de versement sur le PEA PME est réduite à 75 000 €. Pour un couple, chaque conjoint disposant de son propre plafond, le montant total peut atteindre 450 000 €.
Fiscalité du PEA PME
La fiscalité du PEA PME est identique à la fiscalité du PEA classique. Le mécanisme central : tant qu'aucun retrait n'est effectué, les gains générés à l'intérieur du plan ne sont pas imposés. C'est ce qu'on appelle l'effet de capitalisation en franchise d'impôt.
L'avantage fiscal devient pleinement actif après 5 ans de détention :
| Durée de détention | Fiscalité applicable | Conséquences sur le plan |
|---|---|---|
| Avant 5 ans | Gains soumis au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou au barème progressif sur option | Retrait = clôture du plan en principe (sauf exceptions : licenciement, invalidité, retraite anticipée) |
| Après 5 ans | Gains exonérés d'IR. Prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus | Retraits partiels possibles sans clôture du plan. Nouveaux versements restent autorisés dans la limite des plafonds |
En cas de retrait partiel après 5 ans, le plan reste ouvert et continue de fonctionner normalement. En cas de décès du titulaire, le plan est automatiquement clôturé, les règles de succession du PEA PME suivent alors un traitement juridique spécifique.
La clôture du PEA PME avant le terme des 5 ans entraîne une imposition des gains au PFU, sauf dans les cas de force majeure prévus par la réglementation.
Quels titres sont éligibles au PEA PME ?
Pour être éligible au PEA PME, une entreprise doit remplir deux conditions communes :
- avoir son siège social dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ;
- être soumise à l'impôt sur les sociétés.
Les critères de taille varient ensuite selon que l'entreprise est cotée ou non :
| Type d'entreprise | Critères d'éligibilité |
|---|---|
| Critères communs | Siège UE ou EEE + soumise à l'IS |
| Entreprise non cotée | Moins de 5 000 salariés et CA annuel ≤ 1,5 Md€ ou total de bilan ≤ 2 Md€ |
| Entreprise cotée | Capitalisation boursière < 1 Md€ ou capitalisation inférieure à ce seuil lors d'au moins un des 4 derniers exercices |
Les titres éligibles au PEA PME comprennent principalement :
- les actions PEA PME cotées ou non cotées (hors actions de préférence) ;
- les certificats d'investissement et certificats coopératifs d'investissement ;
- les parts de SARL et titres de capital de sociétés coopératives ;
- depuis la loi Pacte, les obligations à taux fixe et titres participatifs émis sur des plateformes de crowdfunding agréées ;
- les minibons.
Avantages et inconvénients du PEA PME
Les avantages
- Fiscalité avantageuse après 5 ans : exonération d'impôt sur le revenu sur les gains, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. C'est l'un des cadres fiscaux les plus favorables pour investir en bourse.
- Plafond élevé : avec 225 000 € de capacité de versement (en l'absence de PEA classique), le PEA PME offre une enveloppe significative pour construire un portefeuille de petites valeurs.
- Complémentarité avec le PEA classique : les deux plans sont cumulables, ce qui permet de couvrir à la fois les grandes capitalisations européennes (via les actions du PEA classique) et les PME/ETI (via le PEA PME) tout en restant dans un cadre fiscal optimisé.
- Potentiel de rendement élevé : les PME et ETI présentent souvent un fort potentiel de croissance, notamment sur des marchés porteurs ou en forte expansion. Pour explorer les meilleures opportunités, voir notre sélection des meilleures actions PEA PME.
- Transférabilité : le PEA PME est transférable d'un établissement à un autre sans perte de l'antériorité fiscale.
- Ouverture aux titres de crowdfunding : depuis la loi Pacte, les obligations émises sur des plateformes de financement participatif agréées sont éligibles, ce qui élargit l'univers d'investissement.
Les inconvénients
- Pas d'ETF : l'absence d'ETF éligibles oblige à une sélection titre par titre, ce qui requiert davantage de temps et de compétences qu'un PEA classique géré avec des trackers.
- Risque plus élevé : les petites valeurs sont moins liquides et plus volatiles que les grandes capitalisations. Les fluctuations peuvent être importantes, notamment en période de stress de marché.
- Moins répandu : l'offre de PEA PME est plus restreinte que celle du PEA classique. Tous les courtiers ne le proposent pas, et les outils de gestion sont parfois limités.
- Retrait avant 5 ans = clôture : comme pour le PEA classique, tout retrait avant le terme des 5 ans entraîne en principe la clôture du plan et la perte des avantages fiscaux. La gestion pilotée peut aider à structurer le portefeuille sur ce horizon de temps.
- Non accessible aux jeunes rattachés au foyer fiscal : contrairement au PEA qui ouvre droit au PEA jeune, le PEA PME est fermé aux personnes majeures encore à charge.
À qui s'adresse le PEA PME ?
Le PEA PME est particulièrement adapté à plusieurs profils :
- L'investisseur qui a atteint le plafond de son PEA classique et souhaite continuer à investir dans un cadre fiscal avantageux, c'est l'usage le plus fréquent.
- Celui qui cherche à diversifier son portefeuille sur des valeurs moyennes, plus dynamiques que les grands indices.
- L'investisseur de conviction qui veut soutenir l'économie réelle et les entreprises locales ou innovantes.
- Celui qui envisage un horizon long terme de 5 ans minimum pour capitaliser sur les avantages fiscaux.
En revanche, il est moins adapté aux profils souhaitant une gestion passive via ETF, ou ceux qui anticipent avoir besoin de leurs fonds à court terme.
Comment ouvrir un PEA PME ?
L'ouverture se fait auprès d'une banque, d'une banque en ligne ou d'un courtier en bourse proposant ce type de plan. Voici les étapes clés :
- Choisir l'établissement : comparer les frais (courtage, tenue de compte, transfert) et la qualité de l'interface. Retrouve notre comparatif des meilleurs PEA pour évaluer les offres du marché.
- Déclarer l'absence de PEA PME existant : l'établissement est tenu de vérifier auprès de l'administration fiscale.
- Effectuer un premier versement : c'est ce premier dépôt qui déclenche officiellement l'ouverture du plan et fait courir le délai de 5 ans.
- Investir dans des titres éligibles : actions cotées sur Euronext Growth, titres non cotés, obligations participatives via crowdfunding.
La différence entre un PEA PME et un compte-titres ordinaire tient essentiellement à la fiscalité : le CTO impose les gains chaque année, là où le PEA PME permet de les faire fructifier sans frottement fiscal jusqu'au retrait.
Pour maximiser le rendement du PEA, il est recommandé d'ouvrir le plan le plus tôt possible, même avec un versement minimal, afin de faire courir le délai fiscal.
FAQ
Le PEA classique permet d'investir dans l'ensemble des actions européennes (grandes, moyennes et petites capitalisations) avec un plafond de 150 000 €. Le PEA PME est réservé aux PME et ETI (moins de 5 000 salariés, CA < 1,5 Md€ ou bilan < 2 Md€) avec un plafond porté à 225 000 €. La fiscalité est identique dans les deux cas. Les deux plans sont cumulables, mais le total des versements ne peut pas dépasser 225 000 € par personne.
Oui. Les deux plans sont cumulables. Mais la somme totale des versements sur les deux enveloppes ne peut pas dépasser 225 000 € par personne. Si le PEA classique est plein (150 000 €), il ne reste que 75 000 € de capacité de versement sur le PEA PME.un PEA-PME sont-ils imposés ?
Le plafond de versement du PEA PME est de 225 000 € par personne. Ce plafond est partagé avec le PEA classique : si les deux plans sont détenus simultanément, le total des versements cumulés ne peut pas dépasser 225 000 €.
Non. Les ETF ne sont pas éligibles au PEA PME. Cette enveloppe est réservée aux actions de PME et ETI (cotées ou non cotées), aux obligations et titres participatifs émis via des plateformes de crowdfunding agréées, et aux minibons. Pour investir en ETF dans un cadre fiscal avantageux, il faut utiliser le PEA classique.
La fiscalité du PEA PME est identique à celle du PEA classique. Avant 5 ans, les gains retirés sont soumis au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Après 5 ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.
Oui, mais tout retrait avant 5 ans entraîne en principe la clôture du plan et la taxation des gains au PFU. Il existe des exceptions légales (licenciement, invalidité, départ à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint) qui permettent un retrait sans clôture.
La date d'ouverture correspond à la date du premier versement effectif sur le plan, et non à la date de signature du contrat. C'est cette date qui déclenche le délai de 5 ans ouvrant droit aux avantages fiscaux.
Oui. Le PEA PME peut être transféré d'un établissement à un autre sans perte de l'antériorité fiscale. Des frais de transfert peuvent être facturés. Depuis la loi Pacte, ces frais sont plafonnés réglementairement.
Marché baissier : définition, stratégies et conseils pour bien investir
Meilleur PEA 2026 : comparatif des 10 meilleures offre
Frais du PEA en 2026 : tout ce qu'il faut savoir
"Ce matériel est une communication marketing au sens de l'art. 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65 /UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92 /CE et la directive 2011/61 /UE (MiFID II). La communication marketing n'est pas une recommandation d'investissement ou une information recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement au sens du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement sur les abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6 / CE du Parlement européen et du Conseil et directives 2003/124 / CE, 2003/125 / CE et 2004/72 / CE de la Commission et règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux modalités techniques de présentation objective de recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement et pour la divulgation d'intérêts particuliers ou d'indications de conflits d'intérêt ou tout autre conseil, y compris dans le domaine du conseil en investissement, au sens de la loi du 29 juillet 2005 sur le commerce des instruments financiers. (c.-à-d. Journal des Lois 2019, point 875, tel que modifié). L’ensemble des informations, analyses et formations dispensées sont fournies à titre indicatif et ne doivent pas être interprétées comme un conseil, une recommandation, une sollicitation d’investissement ou incitation à acheter ou vendre des produits financiers. XTB ne peut être tenu responsable de l’utilisation qui en est faite et des conséquences qui en résultent, l’investisseur final restant le seul décisionnaire quant à la prise de position sur son compte de trading XTB. Toute utilisation des informations évoquées, et à cet égard toute décision prise relativement à une éventuelle opération d’achat ou de vente de CFD, est sous la responsabilité exclusive de l’investisseur final. Il est strictement interdit de reproduire ou de distribuer tout ou partie de ces informations à des fins commerciales ou privées. Les performances passées ne sont pas nécessairement indicatives des résultats futurs, et toute personne agissant sur la base de ces informations le fait entièrement à ses risques et périls. Les CFD sont des instruments complexes et présentent un risque élevé de perte rapide en capital en raison de l'effet de levier. 75% de comptes d'investisseurs de détail perdent de l'argent lors de la négociation de CFD avec ce fournisseur. Vous devez vous assurer que vous comprenez comment les CFD fonctionnent et que vous pouvez vous permettre de prendre le risque probable de perdre votre argent. Avec le Compte Risque Limité, le risque de pertes est limité au capital investi."
