- Le transfert d’un PEA vers un autre établissement ne constitue pas une clôture et permet de conserver l’antériorité fiscale du plan.
- Les frais de transfert du PEA sont plafonnés par la loi Pacte.
- La durée du transfert du PEA varie selon la composition du portefeuille et les éventuels éléments administratifs en cours.
- Le transfert d’un PEA vers un autre établissement ne constitue pas une clôture et permet de conserver l’antériorité fiscale du plan.
- Les frais de transfert du PEA sont plafonnés par la loi Pacte.
- La durée du transfert du PEA varie selon la composition du portefeuille et les éventuels éléments administratifs en cours.
Transfert du PEA : définition et cadre réglementaire
Un transfert de PEA correspond au déplacement d’un plan d’épargne en actions d’un établissement vers un autre, sans création d’un nouveau plan.
Le PEA est un cadre d’investissement composé d’un compte espèces et d’un compte-titres, avec des règles précises en matière de fiscalité et de retraits. Le fonctionnement du PEA permet de distinguer un transfert d’une clôture.
Dans le cadre d’un transfert :
- la date d’ouverture initiale est conservée
- le plafond de versement du PEA déjà utilisé reste attaché au plan
- aucun avantage fiscal supplémentaire n’est généré
Le transfert du compte du PEA constitue donc une démarche administrative. Il ne modifie pas la fiscalité du plan avant 5 ans.
Quels sont les frais de transfert d'un PEA ?
Les frais de transfert d'un PEA sont plafonnés par la loi Pacte.
| Type de ligne transférée | Montant maximal par ligne |
|---|---|
| Titres cotés | 15 € |
| Titres non cotés | 50 € |
| Plafond total | 150 € |
Source : AMF France
Un portefeuille composé uniquement d’espèces ne génère pas de frais liés aux lignes titres.
Le transfert du PEA est gratuit si le nouvel établissement rembourse les frais de transfert. En pratique, les meilleurs PEA du marché remboursent ces frais de transfert. Dans ce changer son PEA d'établissement ne coûte rien à son détenteur.
Pourquoi envisager un transfert de son PEA ?
Un transfert de PEA permet souvent de bénéficier de meilleures conditions tarifaires ou de regrouper plusieurs placements.
Les frais appliqués tout au long du plan varient selon les établissements. En effet, les frais d’un PEA comprennent aussi bien des frais plafonnés par la réglementation que des frais fixés par chaque établissement.
Par exemple, chez XTB, aucune commission n'est appliqué jusqu'à 100 000€ investis par mois, ce qui fait que les frais de xtb sont parmi les plus compétitifs du marché.
Par ailleurs, le transfert n’a aucun impact sur la performance. Celle-ci dépend des investissements réalisés et de l’évolution des marchés, qui déterminent le rendement d’un PEA.
Peut-on transférer un compte-titres vers un PEA ?
Les titres détenus sur un compte-titres ordinaire ne peuvent pas être intégrés directement dans un PEA. Leur acquisition doit intervenir dans le cadre du plan. Ainsi, il est possible d'ouvrir un PEA en complément d'un CTO et d'y loger les titres que vous souhaitez.
De même, on ne peut pas transférer un PEA vers un compte titre. Les différences entre PEA et compte titre, notamment fiscales, bloquent ce type d'opération.
Déroulement du transfert d’un PEA
Le transfert du compte s’organise en plusieurs étapes successives.
Ouverture du PEA dans l’établissement d’arrivée
Le nouvel établissement ouvre un plan destiné à recevoir le PEA transféré et initie la demande de transfert auprès de l’établissement d’origine.
La procédure nécessite la signature d’un document par le détenteur du PEA autorisant le transfert du plan.
À noter que contrairement à un transfert, le décès du titulaire entraîne automatiquement la clôture du plan dans le cadre de la succession du PEA.
Transfert des espèces et des titres
Les liquidités et les titres sont transférés séparément. Les titres sont transférés ligne par ligne.
La présence d’ordres non exécutés peut retarder le traitement. Il est donc nécessaire de s’assurer qu’aucune opération n’est en attente avant le lancement.
Transmission du bordereau d’informations fiscales
L’établissement d’origine transmet un document récapitulatif indispensable à la reprise des données du plan.
Ce document mentionne notamment :
- la date d’ouverture
- le cumul des versements
- les retraits antérieurs
- les éléments servant au suivi fiscal futur
Une erreur ou un oubli peut retarder la procédure.
Quels sont les délais de transfert d’un PEA ?
Aucun délai légal maximum n’est fixé par la réglementation.
Dans une situation standard, lorsque le portefeuille contient uniquement des titres cotés et qu’aucune opération sur titres (offre publique, dividende en actions, regroupement) n’est en cours, la durée observée est généralement de quelques semaines.
Le traitement peut toutefois être plus long si le portefeuille contient :
- des titres non cotés
- des opérations sur titres en cours
- un nombre important de lignes
- des erreurs ou d’informations manquantes dans le dossier
Durant cette période, le plan peut être temporairement indisponible.
En cas de transfert d’un PEA-PME, la conformité des titres doit être vérifiée. Les critères applicables aux actions éligibles au PEA-PME peuvent nécessiter un contrôle spécifique avant validation.
FAQ
Oui, si le nouvel établissement décide de rembourser les frais facturés par l’établissement d’origine. Cela dépend des offres proposées par le nouvel établissement, mais les meilleurs PEA remboursent ces frais.
Oui. Toutefois, ces deux formats reposent sur des structures juridiques différentes et peuvent nécessiter une conversion préalable des supports en liquidités.
Oui. La valorisation du portefeuille n’empêche pas la procédure, puisqu’il ne s’agit pas d’une opération de cession.
Non, le transfert concerne l’ensemble du plan. Un déplacement partiel de titres constitue une opération distincte pouvant entraîner des conséquences fiscales.
L’interruption dépend du stade d’avancement. Tant que les titres et les espèces ne sont pas définitivement transférés, une suspension peut être envisagée.
Un échange avec les établissements concernés permet d’identifier l’origine du retard. En l’absence de résolution après réclamation formelle, la saisi du médiateur compétent peut être envisagée.
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