- le décès entraîne la clôture du PEA et son intégration dans la succession
- les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux en vigueur
- les plus-values latentes sont effacées fiscalement au moment du décès
- le décès entraîne la clôture du PEA et son intégration dans la succession
- les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux en vigueur
- les plus-values latentes sont effacées fiscalement au moment du décès
Que devient un PEA en cas de décès ?
Le Plan d’Épargne en Actions est une enveloppe fiscale individuelle reposant sur un compte espèces et un compte-titres.
Au décès du titulaire :
- le plan est clôturé
- les opérations sont bloquées
- les actifs sont intégrés à l’actif successoral
La valeur retenue correspond à celle du portefeuille à la date du décès. Les dividendes détachés avant cette date mais versés ultérieurement sont également pris en compte.
Les actifs peuvent être vendus ou transférés vers un compte-titres ouvert au nom des héritiers, qui devient alors leur nouveau support de détention.
En revanche, les moins-values latentes ne sont pas imputables et ne peuvent pas être utilisées pour compenser d’autres gains.
Fiscalité du PEA en cas de succession
La fiscalité du PEA en cas de succession repose sur trois éléments distincts :
- l’impôt sur le revenu
- les prélèvements sociaux
- les droits de succession
Impôt sur le revenu
Les plus-values et dividendes capitalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la durée de détention.
En effet, le décès efface fiscalement les gains latents. Les plus-values accumulées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, même si le plan a moins de cinq ans.
En cas de transfert du PEA vers un compte-titres, la valeur retenue au jour du décès devient le nouveau prix de revient fiscal.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux restent dus sur les gains réalisés depuis l’ouverture du plan.
Le taux applicable est celui en vigueur au moment du décès. Il était fixé à 17,2 % jusqu’au 31 décembre 2025. Une réforme issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit un relèvement à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026 pour de nombreux revenus de placement, notamment les dividendes et plus-values mobilières.
Ainsi, prélèvements sociaux = (Valeur du plan au décès – total des versements) × taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment du décès.
Les prélèvements sociaux sont déduits avant le calcul des droits de succession.
Droits de succession
Les droits de succession du PEA sont calculés sur la valeur nette après déduction des prélèvements sociaux. Il n'existe pas de régime spécial sur les droits de succession, ce qui en fait une des principales différences entre le PEA et l'assurance vie.
| Héritier | Abattement | Taux d’imposition | Régime applicable au PEA |
|---|---|---|---|
| Conjoint / partenaire de PACS | Exonération totale | 0 % | PEA clôturé – capital transmis sans droits |
| Enfant (ligne directe) | 100 000 € | 5 % à 45 % (barème progressif) | Valeur nette du PEA intégrée à la succession |
| Frère / sœur | 15 932 € | 35 % à 45 % | Taxation après abattement sur la part reçue |
| Autres héritiers | 1 594 € | 55 % à 60 % selon le lien de parenté | Aucun régime spécifique (contrairement à l’assurance-vie) |
Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/droits-de-succession-que-devez-vous-payer-sur-votre-part
Exemple concret de calcul des droits de succession d'un PEA
Un PEA vaut 150 000 € au jour du décès. Il contient 40 000 € de gains (plus-values/produits latents).
Au décès, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux soit 18,6% x 40 000€ = 7740€. Ainsi, la valeur nette transmise au titre du PEA est de 150 000 € − 7 440 € = 142 560 €
Comme l'héritière est l'enfant alors un abattement fiscal de 100 000€ est appliqué soit 142 560 € − 100 000 € = 42 560 € taxables.
Application du barème en ligne directe :
- 8 072 € × 5 % = 403,60 €
- (12 109 − 8 072) = 4 037 € × 10 % = 403,70 €
- (15 932 − 12 109) = 3 823 € × 15 % = 573,45 €
- (42 560 − 15 932) = 26 628 € × 20 % = 5 325,60 €
Finalement, les droits de succession à payer sont de 403,6 + 403,7 + 575,45 + 5325,6 = 6706,35.
Droits et choix des héritiers
Une fois le plan intégré à la succession, plusieurs options existent.
Vente des titres
La liquidation permet de simplifier le partage et d’éviter une gestion en indivision.
Les frais liés à la vente ou au transfert peuvent réduire l’actif net transmis. Certains sont encadrés par la réglementation applicable aux frais d’un PEA.
Conservation des titres via un compte-titres
Les actifs peuvent être transférés vers un compte-titres au nom des héritiers. Les supports concernés peuvent inclure des actions européennes ainsi que des ETF éligibles au PEA précédemment logés dans le plan.
Lorsque le défunt détenait un PEA-PME ou un PEA jeune, les titres concernés, en particulier les actions éligibles au PEA-PME, sont intégrés à la succession dans les mêmes conditions fiscales.
Indivision successorale
Lorsque plusieurs héritiers conservent les titres :
- chaque décision nécessite un accord collectif
- la gestion peut devenir plus complexe
- la sortie d’indivision peut conduire à une cession
Lorsqu’un héritier est mineur, la gestion s’effectue dans le cadre de l’administration légale et certaines décisions peuvent nécessiter une autorisation judiciaire.
Conjoint survivant et démembrement
Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession.
En cas de démembrement, usufruit et nue-propriété sont répartis selon le barème fiscal lié à l’âge de l’usufruitier.
Clôture du PEA et démarches administratives
À réception de l’acte de décès, l’établissement bloque les opérations et procède à la valorisation. Le plafond de versement du PEA est donc bloqué à partir de cette date.
Selon la décision retenue par les héritiers :
- les titres peuvent être vendus et les fonds versés sur le compte succession
- ou transférés vers un compte-titres ouvert à leur nom
Les établissements exigent généralement les documents suivants :
- acte de décès
- attestation notariale ou acte de notoriété
- pièces d’identité des héritiers
- coordonnées bancaires pour le versement des fonds
Le notaire centralise les flux financiers et intègre la valeur du plan dans la déclaration de succession.
FAQ
Le plan lui-même ne se transmet pas. Seuls les actifs qu’il contient sont transférés aux héritiers et intégrés dans le patrimoine successoral.
Le PEA ne peut pas être transmis tel quel.
Les actifs sont répartis entre les héritiers dans le cadre de la succession. Selon les choix effectués, ils peuvent être liquidés pour faciliter le partage ou conservés via un compte-titres.
Les droits de succession s’appliquent après abattement légal selon le lien de parenté.
La conservation n’est jamais obligatoire.
La vente permet de simplifier le partage et d’éviter les contraintes liées à l’indivision, notamment lorsque plusieurs héritiers sont concernés.
Les actifs peuvent être répartis entre usufruitier et nu-propriétaire dans le cadre du démembrement successoral :
- l’usufruitier perçoit les revenus générés.
- le nu-propriétaire conserve la propriété des titres.
- les décisions importantes nécessitent l’accord des deux parties
La répartition de valeur dépend de l’âge de l’usufruitier au moment du décès.
La donation ne permet pas de transmettre l’enveloppe fiscale.
La donation des titres entraîne la clôture du plan. Les titres donnés relèvent alors du régime du compte-titres.
Cette opération doit être distinguée de la transmission successorale.
L’héritage d’un PEA clôturé n’empêche pas l’ouverture d’un nouveau plan.
L’antériorité fiscale ne se transmet pas. Le nouveau PEA dispose de sa propre date d’ouverture.
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