- la fiscalité du PEA dépend principalement de l’ancienneté du plan
- les gains sont imposables avant 5 ans et exonérés d’impôt sur le revenu après 5 ans
- les prélèvements sociaux restent dus sur les gains lors d’un retrait, même après 5 ans
- la fiscalité du PEA dépend principalement de l’ancienneté du plan
- les gains sont imposables avant 5 ans et exonérés d’impôt sur le revenu après 5 ans
- les prélèvements sociaux restent dus sur les gains lors d’un retrait, même après 5 ans
Comment fonctionne la fiscalité du PEA ?
Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale qui permet d’investir dans des titres financiers, comme des actions ou des ETF éligibles.
Tant que les sommes restent investies dans le plan, les gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. En effet, le plan comprend un compte espèces et un compte titres. Les achats et ventes effectués dans le PEA ne déclenchent pas d’impôt immédiat. L’imposition intervient uniquement lorsque l'argent est retiré du plan.
L’ancienneté commence à la date du premier versement. C’est cette date qui détermine la fiscalité en cas de retrait.
Fiscalité du PEA avant 5 ans
Régime fiscal du PEA avant 5 ans
| Fisaclité du PEA avant 5 ans | Traitement fiscal |
|---|---|
| Capital versé | Non imposé |
| Gains réalisés | Imposés |
| Impôt sur le revenu | PFU (12,8 %) ou option pour le barème progressif |
| Prélèvements sociaux | Oui (18,6 % depuis le 01/01/2026) |
| Effet du retrait | Clôture du plan (en principe) |
Tout retrait effectué avant 5 ans entraîne en principe la clôture du plan et l’imposition des gains réalisés (plus-values et dividendes), le capital versé n’étant jamais imposé.
Ces gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, correspondant à 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2026).
Il est toutefois possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, cette option s’appliquant alors à l’ensemble des revenus mobiliers de l’année. Cette solution peut être plus avantageuse pour les contribuables faiblement imposés (tranche marginale de 0 % ou 11 %) et s’exerce lors de la déclaration annuelle de revenus, en cochant l’option correspondante.
Fisaclité du PEA avant 5 ans : les cas d’exonération d’impôt
Cependant, dans certaines situations "exceptionnelles" prévues par la loi, un retrait avant 5 ans peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ces cas concernent notamment :
- l'invalidité du titulaire du PEA ou de son conjoint / partenaire de PACS
- le licenciement du titulaire ou de son conjoint / partenaire de PACS
- la mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint / partenaire de PACS
- la création ou reprise d’une entreprise par le titulaire ou son conjoint / partenaire de PACS
Dans ces situations, les prélèvements sociaux restent dus (18,6% depuis 01/01/2026) et le plan est clôturé.
Exemples de fiscalité du PEA avant 5 ans
Pour mieux comprendre l’impact fiscal d’un retrait avant 5 ans, voici deux cas pratiques.
Exemple 1 : Retrait avant 5 ans soumis au PFU
- Versements effectués : 10 000 €
- Valeur du PEA au moment du retrait : 14 000 €
- Gains réalisés : 4 000 €
Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux).
- Impôt sur le revenu : 4 000 × 12,8 % = 512 €
- Prélèvements sociaux : 4 000 × 18,6 % = 744 €
- Total des prélèvements : 1 256 €
👉 Montant net récupéré : 14000 - 1256 = 12 744 €
Le capital investi (10 000 €) n’est pas imposé.
Exemple 2 : Option pour le barème progressif (TMI 11 %)
Ici la tranche marginale d'imposition du contribuable est de 11%
Reprenons le même scénario :
- Gains : 4 000 €
Si le contribuable opte pour le barème progressif et se situe dans la tranche à 11 % :
- Impôt sur le revenu : 4 000 × 11 % = 440 €
- Prélèvements sociaux : 4 000 × 18,6 % = 744 €
- Total des prélèvements : 1 184 €
👉 Montant net récupéré : 14000 - 1184 = 12 816 €
Dans ce cas, le barème progressif est plus avantageux que le PFU.
Exemple 3 : Retrait avant 5 ans en cas de licenciement (cas d’exception)
- Versements effectués : 10 000 €
- Valeur du PEA au moment du retrait : 14 000 €
- Gains réalisés : 4 000 €
- Situation : licenciement du titulaire du plan
Dans ce cas prévu par la réglementation, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.
En revanche, les prélèvements sociaux restent dus au taux de 18,6 % (en vigueur depuis le 01/01/2026).
- Impôt sur le revenu : 0 €
- Prélèvements sociaux : 4 000 × 18,6 % = 744 €
- Total des prélèvements : 744 €
👉 Montant net récupéré : 14000 - 744 = 13 256 €
Le capital investi (10 000 €) n’est jamais imposé. Le plan est toutefois clôturé, malgré l’exonération d’impôt sur le revenu.
Fiscalité du PEA après 5 ans
| Fiscalité du PEA après 5 ans | Traitement fiscal / fonctionnement |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (sur les gains) | Exonéré |
| Prélèvements sociaux (sur les gains) | Oui (18,6% en 2026) |
| Retrait partiel | Possible sans clôture du plan |
| Versements complémentaires | Autorisés (dans la limite du plafond de versements) |
| Clôture automatique | Non en cas de retrait partiel (après 5 ans) |
| Retrait total | Clôture du plan |
Après 5 ans de détention, le PEA devient nettement plus avantageux : en cas de retrait, les gains (plus-values et dividendes) sont exonérés d’impôt sur le revenu, tandis que les prélèvements sociaux restent dus uniquement sur la part de gains, au taux en vigueur au moment du retrait (18,6% au 1er janvier 2026).
Un retrait partiel est possible sans entraîner la clôture : le PEA peut continuer à fonctionner et de nouveaux versements peuvent être effectués, dans la limite du plafond de versements du PEA. En revanche, un retrait total entraîne la clôture du plan.
Dans cette optique de long terme, les frais de gestion du PEA et de courtage prennent une importance particulière, car ils viennent impacter directement la performance globale du plan. Les écarts entre les meilleurs PEA peuvent être significatifs selon les profils d’investisseurs.
Fiscalité des dividendes et des plus-values du PEA
Les dividendes perçus dans le PEA ne sont pas imposés immédiatement. Ils s’ajoutent au gain global du plan.
Lorsqu’un dividende provient d’une société étrangère, une retenue à la source peut être appliquée dans le pays d’origine. Cette retenue ne remet pas en cause la fiscalité française du PEA. Elle réduit simplement le montant du dividende perçu.
Ce traitement concerne aussi bien les actions que les fonds indiciels respectant les critères des ETF éligibles au PEA.
La fiscalité peut améliorer le rendement net sur le long terme, mais elle ne garantit pas la performance. Le rendement du PEA dépend avant tout des marchés et des choix d’investissement.
Fiscalité du PEA vs assurance vie
Le PEA et l’assurance vie sont deux enveloppes fiscales permettant d’investir à long terme, mais leur logique fiscale est différente.
| Critère | PEA | Assurance vie |
|---|---|---|
| Imposition avant 5 ans | PFU 31,4 % sur la part de gains (12,8 % IR + 18,6 % PS) | PFU ou barème progressif sur la part de gains |
| Imposition après 5 ans | Exonération d'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux dus | Toujours imposable, mais abattement après 8 ans |
| Abattement annuel | Aucun | 4 600 € (9 200 € pour un couple) après 8 ans |
| Fiscalité en cas de succession | Intégré à l'actif successoral selon les règles de succession du PEA | Cadre successoral spécifique et abattements dédiés |
| Supports d’investissement | Principalement actions européennes | Fonds en euros, unités de compte, supports diversifiés |
Le PEA devient particulièrement avantageux après 5 ans, puisque les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restant dus). En revanche, il ne bénéficie d’aucun abattement annuel et son cadre successoral est plus classique.
L’assurance vie, de son côté, reste imposable en cas de retrait, mais elle offre un abattement annuel sur les gains après 8 ans ainsi qu’un cadre successoral spécifique, souvent considéré comme l’un de ses principaux atouts.
Choisir entre le PEA ou l'assurance vie dépend donc de l’horizon d’investissement, du niveau de diversification recherché et des objectifs patrimoniaux (complément de revenus, transmission, capitalisation).
Fiscalité du PEA vs compte-titres ordinaire (CTO)
| Critère | PEA | Compte-titres ordinaire (CTO) |
|---|---|---|
| Imposition des dividendes | Pas d’imposition tant qu’il n’y a pas de retrait | Imposition l’année de perception (PFU 31,4 % ou barème) |
| Imposition des plus-values | Pas d’imposition tant qu’il n’y a pas de retrait | Imposition lors de la cession (PFU 31,4 % ou barème) |
| Après 5 ans | Exonération d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux dus | Aucun avantage spécifique lié à la durée |
| Plafond de versement | Oui (plafond réglementé) | Aucun plafond |
| Univers d’investissement | Principalement actions européennes éligibles | Large accès aux marchés mondiaux |
Le PEA et le compte-titres ordinaire (CTO) permettent tous deux d’investir en actions et en produits financiers, mais leur traitement fiscal diffère fortement.
Le PEA fonctionne comme une enveloppe fiscale : tant qu’aucun retrait n’est effectué, les gains ne sont pas imposés. Après 5 ans, les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux restent dus.
Le compte-titres ordinaire, en revanche, ne bénéficie d’aucune enveloppe fiscale : les dividendes et plus-values sont imposés chaque année, même en l’absence de retrait du capital.
Ainsi, le PEA offre un cadre fiscal bien plus avantageux pour investir en bourse. Néanmoins, les deux ne sont pas à opposer. Ils sont plutôt complémentaires car le CTO permet de dépasser le plafond de versement du PEA de 150 000€ ainsi que d'investir dans une gamme d'actifs beaucoup plus large.
FAQ
Le PEA-PME fonctionne selon les mêmes règles fiscales que le PEA classique. La différence entre les deux dispositifs porte principalement sur la nature des actions éligibles au PEA PME, et non sur leur traitement fiscal.
En cas de décès du titulaire, le PEA est automatiquement clôturé. Les gains réalisés depuis l’ouverture du plan sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus sur la part correspondant aux gains. La valeur du plan entre ensuite dans l’actif successoral et est soumise aux droits de succession selon les règles classiques applicables aux héritiers.
Les titres non cotés détenus dans un PEA bénéficient du même régime fiscal que les titres cotés : les gains ne sont pas imposés tant qu’aucun retrait n’est effectué, et après 5 ans, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restant dus). En revanche, les dividendes issus de titres non cotés sont exonérés dans la limite de 10 % de la valeur d’inscription des titres dans le plan ; la fraction excédentaire peut être imposée selon les règles de droit commun.
Après 8 ans, la fiscalité du PEA est identique à celle applicable après 5 ans : les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux restent dus sur la part correspondant aux gains. Les retraits partiels sont possibles sans entraîner la clôture du plan, et de nouveaux versements peuvent être effectués dans la limite du plafond réglementaire.
La structure fiscale du PEA reste inchangée.
En revanche, toute évolution du taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus du capital impacte les gains réalisés lors d’un retrait.
Depuis le 1er janvier 2026, le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus du capital est fixé à 18,6 %.
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"Ce matériel est une communication marketing au sens de l'art. 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65 /UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92 /CE et la directive 2011/61 /UE (MiFID II). La communication marketing n'est pas une recommandation d'investissement ou une information recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement au sens du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement sur les abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6 / CE du Parlement européen et du Conseil et directives 2003/124 / CE, 2003/125 / CE et 2004/72 / CE de la Commission et règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux modalités techniques de présentation objective de recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement et pour la divulgation d'intérêts particuliers ou d'indications de conflits d'intérêt ou tout autre conseil, y compris dans le domaine du conseil en investissement, au sens de la loi du 29 juillet 2005 sur le commerce des instruments financiers. (c.-à-d. Journal des Lois 2019, point 875, tel que modifié). L’ensemble des informations, analyses et formations dispensées sont fournies à titre indicatif et ne doivent pas être interprétées comme un conseil, une recommandation, une sollicitation d’investissement ou incitation à acheter ou vendre des produits financiers. XTB ne peut être tenu responsable de l’utilisation qui en est faite et des conséquences qui en résultent, l’investisseur final restant le seul décisionnaire quant à la prise de position sur son compte de trading XTB. Toute utilisation des informations évoquées, et à cet égard toute décision prise relativement à une éventuelle opération d’achat ou de vente de CFD, est sous la responsabilité exclusive de l’investisseur final. Il est strictement interdit de reproduire ou de distribuer tout ou partie de ces informations à des fins commerciales ou privées. Les performances passées ne sont pas nécessairement indicatives des résultats futurs, et toute personne agissant sur la base de ces informations le fait entièrement à ses risques et périls. Les CFD sont des instruments complexes et présentent un risque élevé de perte rapide en capital en raison de l'effet de levier. 75% de comptes d'investisseurs de détail perdent de l'argent lors de la négociation de CFD avec ce fournisseur. Vous devez vous assurer que vous comprenez comment les CFD fonctionnent et que vous pouvez vous permettre de prendre le risque probable de perdre votre argent. Avec le Compte Risque Limité, le risque de pertes est limité au capital investi."
